Dernière mise à jour : avril 2026. Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site tonartisanlocal.fr. En souscrivant à l'un de nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
1. Objet et services
Ton Artisan Local propose aux artisans, commerçants et restaurateurs locaux les services suivants :
Offre Vitrine — 120 € TTC / an
Création et hébergement d'une page vitrine sur un sous-domaine tonartisanlocal.fr. Inclut : mise en ligne, SSL, interface de gestion des photos.
Offre Posts IA — 39 € TTC / mois
Génération et publication automatique de 12 posts par mois sur Facebook et Instagram via intelligence artificielle. Résiliable à tout moment avec effet au terme de la période en cours.
Offre Bundle — 149 € TTC / an + 39 € TTC / mois
Combine les deux offres ci-dessus avec configuration Google Business Profile et onboarding inclus.
2. Commande et formation du contrat
Le contrat est formé lors de la validation du paiement sur notre plateforme. Vous recevez un email de confirmation récapitulant les services souscrits et les conditions.
3. Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué en ligne via Stripe, plateforme sécurisée certifiée PCI-DSS. Nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes.
Les abonnements mensuels sont prélevés automatiquement chaque mois. Les abonnements annuels sont prélevés en une fois.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En pratique : si votre vitrine est mise en ligne ou si vos premiers posts ont été publiés dans les 14 jours suivant la souscription — ce que vous acceptez lors de la commande — le droit de rétractation ne peut pas être invoqué pour obtenir un remboursement.
Pour les abonnements non encore exécutés, une demande de rétractation dans les 14 jours donne droit à un remboursement intégral.
5. Résiliation
Offre mensuelle : résiliable à tout moment depuis votre espace client, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata.
Offre annuelle : résiliable à tout moment, sans remboursement des mois restants. La vitrine reste en ligne jusqu'au terme de l'année payée.
En cas de résiliation, vos données (photos, textes) sont conservées 30 jours puis supprimées, sauf obligation légale contraire.
6. Disponibilité et obligations de moyens
Ton Artisan Local s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité des services (obligation de moyens, non de résultat). Les interruptions dues à des tiers (Meta/Facebook, hébergeur, opérateurs réseau) ne constituent pas un manquement de notre part.
En cas d'indisponibilité prolongée de l'API Meta rendant impossible la publication automatique, nous vous en informerons et proposerons une solution alternative dans les meilleurs délais.
7. Responsabilités
Le client est seul responsable des contenus (photos, textes) qu'il fournit pour la création des posts et de sa vitrine. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et que ceux-ci ne contreviennent pas à la loi.
Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au titre du mois en cours.
8. Réclamations
Pour toute réclamation : contact@tonartisanlocal.fr. Nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation. Liste disponible sur : economie.gouv.fr/mediation-conso
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Brive-la-Gaillarde sont compétents.